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Projet de loi

Mots-clés :assurance emprunteur

assurance-emprunteur-1
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  • admin4938

PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur

La loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 a ouvert la possibilité pour l'emprunteur de choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assura…

loi-pacte
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  • Martial Bourquin

Chef de file socialiste sur le projet de loi Pacte, je m’y opposerai

J'ai été désigné chef de file sur le projet de loi Pacte, je m'opposerai particulièrement aux privatisations.

Mots-clés :centre-ville

centre ville
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  • admin4938

PROPOSITION DE LOI portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 1/2

« Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. »,Sénéque Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi est …

Mots-clés :centre-ville

proposition-de-loi
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  • admin4938

PROPOSITION DE LOI portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 2/2

Le chapitre premier de la proposition de loi vise à définir les centres-villes et centres-bourgs pouvant bénéficier, via des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation dites «…

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