
PROPOSITION DE LOI tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur
La loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 a ouvert la possibilité pour l'emprunteur de choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assura…