Le Conseil Constitutionnel valide l'amendement Bourquin sur l'assurance emprunteur : 3 Milliards d'euros pour les ménages.

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Lors de l’étude du projet de loi ratifant les Ordonnances relatives à la Consommation, j’avais constaté en tant que rapporteur que les banques étaient en situation de quasi-monopole dans le secteur de l’assurance emprunteur ce qui leur permettait de dégager des marges extravagantes : 50% en moyenne alors que les autres types d’assurance ont des marges inférieures à 10%.

J’avais alors déposé un amendement à l’article 4 Bis qui reconnaît le droit à la résiliation ou à la substitution dans les contrats d’assurance-emprunteur pour les contrats en cours comme c’est le cas pour tous les contrats d’assurance.
Cet amendement avait fait l’unanimité au Sénat, à l’Assemblée nationale et en Commission mixte paritaire en début d’année dernière.

Malgré l’expression claire du choix du législateur d’affrmer le droit à la renégociation de ce type de contrats, la Fédération bancaire française avait choisi de saisir le Conseil Constitutionnel au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil Constitutionnel vient de valider ce matin mon amendent « Le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires. ». C’est ainsi 3 milliards sur les 6 milliards de contrats qui vont pouvoir être redonnés aux ménages, ce qui représente entre 500 et 700 euros par an en moyenne sur le budget des familles en redemandant la négociation de leur assurance de prêt.

Cette victoire représente ici l’aboutissement d’une volonté de servir l’intérêt général et d’agir directement pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Cela ne manquera pas de faciliter l’accession à la propriété et de préserver le pouvoir d’achat aux accédants. Il renforce la protection du consommateur et met fin à une situation de quasi monopole qui n’avait aucune justifcation économique et sociale.

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